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Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre d’une part, l société fabrick Productions scrl et d’autre part, ses consommateurs, personnes physiques ayant atteint l’âge de la majorité (18 ans) ou personnes morales agissant ou non dans le cadre de leur activité statutaire, out toutes entités, groupements (ci-après, le « Client ») souhaitant effectuer un achat sur le site internet stages.golfinfinity.net
L’Entreprise peut décider toutefois de subordonner la validité des conditions générale de vente à d’autres conditions dans le cas, par exemple, de commandes importantes, de paiements anticipés, de commandes passées par des mineurs ou de non-paiement de commandes antérieures.

I – Offres – Commandes – Confirmation de commandes

Seule une offre de produit et prestation de l’Entreprise présentée dans ses publications emailing ou mise en ligne sur un site Internet de l’Entreprise engage l’Entreprise pendant toute la durée de l’offre, et aux conditions précisées dans l’offre.
Toute commande, par quelque voie que ce soit (courrier postal ou e-mail, téléphone, etc.) adressée par un Client à l’Entreprise constitue une offre de contracter du Client, suivant les termes des présentes conditions générales. Le contrat est conclu et établi par la confirmation de la commande que le client signifie par le paiement de l’acompte. La date de réception de l’acompte vaut pour signature du contrat. Cette date constitue le point de départ du délai de rétractation lorsque le Client répond à une offre de contrat à distance par voie électronique et qu’il se trouve dans les conditions légales d’en disposer.

II – Prix et paiement

Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros et par anticipation. L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Nos services sont cependant toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Sauf dérogation, les conditions particulières de prix accordées aux clients ne sont pas d’application pour les offres promotionnelles.

Paiement

Le règlement des achats s’effectue par virements bancaires et cartes de crédit Visa, American Express, Mastercard, cartes de débit via le système de paiement PayPal. Le Client accepte de payer l’intégralité du prix et des charges afférentes au produit acheté, y compris les taxes. À condition que le Client ait exprimé le souhait au moment de la souscription, une facture peut être établie à la demande pour tout montant supérieur à 150 euros. Le Client est seul responsable du paiement par cartes de crédit. La société Fabrick productions scrl n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique. Les paiements en ligne sont réalisés par l’intermédiaire du site Internet sécurisé de la société PayPal. Le Client accepte les conditions d’utilisation du site Internet paypal.com

Conditions de participations

Sauf accord préalable, sans réception de l’acompte, la participation pourra être accordée à tout autre candidat.
1. La confirmation de votre participation et la facture vous seront envoyées par voie d’email dans les 48 heures suivant la réception de l’acompte.
2. Nous serons crédité du solde, au plus tard, 15 jours avant la date de début de l’événement.
3. Votre voucher vous sera envoyé par voie d’email dans les 48 heures suivant la réception du solde.
4. Après 1 semaine suivant la date limite de règlement du solde, sauf accord préalable, votre participation sera considérée comme annulée et pourra être cédée à un candidat tier suivant les conditions reprises au chapitre « annulation »

Annulation

– Si le client est couvert par une assurance voyage, il sera indemnisé sur base de la facture de l’événement, selon les conditions générales de son contrat d’assurance.
– Le client a toujours la possibilité de céder sa participation (son contrat) à un tier. Il sera alors remboursé de ce qu’il a payé, déduction faite d’une indemnité pour frais de 10% sur le montant total de l’événement. Le remboursement sera effectif dès lors que le nouveau participant aura réglé sa participation.

Les conditions générales de vente, tous les actes et opérations ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit belge, et les parties se rallient à la juridiction de la Belgique.

Juridiction

Toute contestation ne pouvant être tranchée à l’amiable entre les parties sera soumise au tribunal compétent de l’arrondissement de Bruxelles siégeant en langue française.

Intégralité de l’accord

Les conditions générales de vente représentent l’intégralité de l’accord passé entre le client et l’Entreprise relatif à l’objet y visé.

Force majeure

L’Entreprise ne sera tenue responsable qu’en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de ses obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de sa volonté, à l’inclusion et sans limitation aucun des cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séismes, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

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